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CES CONDITIONS EXIGENT DE FAIRE APPEL À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE SELON CHAQUE CAS AFIN DE RÉGLER LES LITIGES ET NON DE FAIRE APPEL À DES PROCÈS AVEC JURY OU DES RECOURS COLLECTIFS, CONFORMÉMENT À LA SECTION ARBITRAGE ; RENONCIATION AUX PROCÈS AVEC JURY ; RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS.

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Indemnisation

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Loi applicable et juridiction

Toutes les questions liées au Site et aux présentes Conditions d’utilisation et tout litige ou plainte en découlant ou y étant associé (incluant à chaque fois les litiges ou plaintes non contractuels) sont régis par et interprétés selon les lois internes à l’État de Californie, sans donner lieu à un choix ou conflit de disposition ou règle juridique (de l’État de Californie ou de toute autre juridiction).

Toute poursuite, action ou procès juridique découlant des ou associé aux présentes Conditions d’utilisation ou au Site sera constitué exclusivement dans les tribunaux fédéraux des États-Unis ou les tribunaux de l’État de Californie, bien que nous nous réservions le droit d’intenter tout procès, poursuite ou action à votre encontre en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation dans votre pays de résidence ou tout autre pays pertinent. Vous renoncez à toutes les objections à l’exercice de la juridiction vous concernant par ces tribunaux et à la localisation de ces tribunaux.

Arbitrage ; renonciation aux procès avec jury ; renonciation aux recours collectifs

Veuillez lire cette Section avec attention. Elle peut avoir une incidence sur vos droits. Elle régit la résolution de la plupart des litiges via un arbitrage individuel et non des procès avec jury ou des recours collectifs. Cette section « Arbitrage ; renonciation aux procès avec jury ; renonciation aux recours collectifs » restera en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions d’utilisation.
Tout litige résultant de l’utilisation du Site ou de ces Conditions d’utilisation, dont les litiges concernant ou résultant de leur interprétation, violation, invalidité, non-performance ou résiliation (une « Plainte »), doit être résolu via un arbitrage individuel exécutoire. Vous acceptez de renoncer à vos droits de passer par un tribunal pour revendiquer ou défendre vos droits en vertu des présentes Conditions d’utilisation, quelle que soit la Plainte. Author-it et vous-même déléguez expressément à l’arbitre le pouvoir de déterminer le caractère arbitrable de toute Plainte, dont la portée, l’applicabilité, la validité et le caractère exécutoire de cette clause d’arbitrage.
Afin d’entamer une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une demande écrite à Author-it à l’adresse : 1109 1st Avenue, Suite 500, Seattle, Washington 98101, USA et envoyer une copie par e-mail à legal@authorit.com. Vous acceptez que l’arbitrage soit administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à son règlement d’arbitrage commercial (« Règlement de l’AAA »), tel que modifié par le présent accord d’arbitrage. Le Règlement de l’AAA est disponible sur le site Web de l’AAA www.adr.org ou en appelant l’AAA au (800) 778-7879. Conformément au Règlement de l’AAA, vous devez également envoyer une copie de votre demande d’arbitrage écrite à l’AAA lors de l’envoi de votre demande à Author-it. Si AAA n’est pas en mesure ou ne souhaite pas initier l’arbitrage sous quatorze (14) jours suite à la réception de la demande, l’arbitrage peut être administré par JAMS, Inc. (conformément à ses Procédures & règles d’arbitrage rationalisés) ou par tout autre service d’administration de l’arbitrage mutuellement acceptable. Author-it et vous-même acceptez que les présentes Conditions d’utilisation concernent une transaction commerciale inter-États et que cette clause d’arbitrage sera interprétée et régie par le Décret fédéral d’arbitrage (Federal Arbitration Act, « FAA ») et par la loi fédérale sur l’arbitrage et non par la loi de l’État. Vous pouvez choisir que l’arbitrage soit mené par téléphone, basé sur des déclarations écrites, ou en personne dans votre pays de résidence ou tout autre emplacement convenu mutuellement. L’arbitrage sera effectué en anglais. Un arbitre peut, sur la base individuelle, accorder des réparations qui seraient disponibles dans un tribunal, notamment un montant déclaratoire ou injonctif dans la mesure nécessaire pour fournir des montants indiqués dans la plainte, et doit respecter et appliquer les présentes Conditions d’utilisation comme le ferait un tribunal. Tout arbitrage doit rester confidentiel. Ni Author-it ni vous-même ne pouvez divulguer l’existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage, sauf si la loi l’exige ou à des fins d’application des réparations accordées par l’arbitrage. Le jugement relatif à la réparation accordée par l’arbitrage peut être administré par tout tribunal compétent.
À la place d’un arbitrage, et nonobstant toute disposition contraire à cette Section, Author-it ou vous-même pouvez porter toute plainte individuelle auprès d’un tribunal d’instance en accord avec les limites juridictionnelles et financières pouvant s’appliquer, ceci uniquement si la plainte est portée et maintenue sur une base individuelle. De plus, et nonobstant toute disposition contraire aux présentes, aucun élément de cette Section ne doit interdire à Author-it ou vous-même de demander un montant injonctif temporaire devant un tribunal compétent afin d’éviter une violation imminente ou de mettre fin à une violation de cet Accord.
Author-it et vous-même acceptez que toute procédure, qu’il s’agisse d’un arbitrage ou menée par un tribunal, sera uniquement administrée sur une base individuelle et non via un recours de groupe, collectif ou représentatif. Si un tribunal ou un arbitre détermine que, lors d’un recours entre Author-it et vous-même, ce renoncement à un recours collectif est inapplicable, l’accord d’arbitrage présenté ci-dessus sera considéré comme nul et non avenu dans le cadre de votre plainte. Si une Plainte est saisie par un tribunal et non via un arbitrage, Author-it et vous-même renoncez à tout droit à un procès avec jury. TOUTE CAUSE D’ACTION OU PLAINTE RÉSULTANT DE OU CONNEXE À CES CONDITIONS D’UTILISATION OU AU SITE DOIT ÊTRE ENTREPRISE SOUS UN (1) AN SUIVANT LA CAUSE D’ACTION OU PLAINTE. DANS LE CAS CONTRAIRE, UNE TELLE CAUSE D’ACTION OU PLAINTE SERA DÉFINITIVEMENT PROSCRITE.

Renonciation et divisibilité

Aucune renonciation aux dispositions ou conditions fixées par Author-it dans les présentes Conditions d’utilisation ne peut être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou condition ni comme une renonciation à toute autre disposition ou condition, et aucun manquement d’Author-it à faire valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation ne constitue une renonciation à ce droit ou cette disposition. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est désignée comme invalide, illégale ou inapplicable pour une raison quelconque par une cour ou tout autre tribunal de la juridiction compétente, cette disposition est supprimée ou limitée à la portée minimale, de sorte que les dispositions restantes des Conditions d’utilisation restent pleinement applicables.

Intégralité du contrat

Les Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité constituent l’intégralité du contrat conclu entre Author-it Software Corporation et vous-même en ce qui concerne le Site et remplacent tous les accords, contrats, représentations et garanties, écrits comme oraux, précédents et contemporains en ce qui concerne le Site.

Vos commentaires et questions

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